FISCALITE APICOLE, CONTRIBUTION MSA, COTISATION ECO-EMBALLAGE, TVA EN CAS DE VENTE DE MIEL

INFORMATION DES APICULTEURS AMATEURS SUR : LA FISCALITE, LA CONTRIBUTION MSA, LA COTISATION ECO-EMBALLAGE ET LA TVA, EN CAS DE VENTE DE MIEL

A partir d’un certain nombre de ruches de production ou dès la première ruche dans un cas, l’apiculteur amateur doit respecter un certain nombre de contraintes fiscales, sociales et environnementales.
Un résumé des informations réglementaires et administratives paru dans la revue apicole « Abeilles et Fleurs » de décembre 2018 (n° 910) figure dans le document ci-dessous :
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1 – IMPOSITION AU TITRE DE L’IMPOT SUR LE REVENU :

Les apiculteurs sont considérés par l’administration fiscale comme des exploitants agricoles. Ils sont soumis au régime du Bénéfice Forfaitaire Agricole (BFA). Celui-ci a pris fin le 31/12/2015. Toutefois, il s’applique encore pour les revenus déclarés en 2016 au titre des revenus de l’année 2015. A partir du 1er janvier 2016, c’est le Micro Bénéfice Agricole (MBA) qui remplace le BFA. Il sera applicable la première fois en 2017 pour déclarer les revenus apicoles de 2016.

1-1 – LE BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE :

Les apiculteurs possédant moins de 11 ruches de production ne sont pas soumis à cette fiscalité (tolérance fiscale). En revanche, tout apiculteur ayant plus de 10 ruches de production doit déclarer les revenus forfaitaires qu’il tire de son activité apicole, et cela dès la 1ère ruche. Il n’y a pas de franchise pour les 10 premières ruches comme on pourrait le penser. Donc, un apiculteur exploitant 20 ruches sera imposé sur le revenu forfaitaire tiré de ses 20 ruches.
Une deuxième condition pour être soumis au régime forfaitaire agricole est à respecter : le montant des recettes ne doit pas excéder 76 300 €.
Le revenu à déclarer est un revenu forfaitaire annuel par ruche et par département, calculé par l’administration fiscale et publié en général dans le deuxième semestre.
Pour le revenu forfaitaire par ruche de 2015, il sera connu vers le milieu du deuxième semestre 2016. A titre d’exemple, et pour les Deux – Sèvres, il était de 8,25 € pour l’année 2014 (imposition de 2015). Il est publié dans les revues apicoles et on le trouve sur internet. La déclaration est réalisée au moyen d’une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus.
Pour cela, on doit utiliser l’imprimé CERFA référence 2342 (aussi désigné par la référence 2342K). En plus des informations d’identification, on doit indiquer seulement : le nombre de ruches de production possédées et le régime applicable en matière de TVA (soit le remboursement forfaitaire agricole).
Le fisc se charge de calculer le montant des revenus et il les ajoute à votre déclaration normale de revenus. Ce formulaire doit être adressé au fisc (DGI du département d’imposition) avant le 1er avril.
Après la 1ère déclaration, le fisc transmet au contribuable cet imprimé pré-rempli. Il n’y a plus qu’à indiquer le nombre de ruches soumises à l’imposition forfaitaire. Le montant de l’impôt à payer correspondra à : bénéfice forfaitaire par ruche X par le nombre de ruches X par le taux d’imposition de votre tranche supérieure. Exemple avec 20 ruches et un taux de la tranche supérieure de 15 % : 8,25 € X 20 X 15 % = 24,75 €.
1-2 – LE MICRO BENEFICE AGRICOLE (Micro BA) :
Ce nouveau régime fiscal sera donc applicable lors des déclarations fiscales de 2017, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2016.
Il s’applique à partir du moment où le chiffres d’affaires (CA) de l’année d’imposition est inférieur à 82 200 €. Au dessus, c’est le régime du Bénéfice Réel qui s’applique.
Lorsque le CA est inférieur ou égal à 350,57 €, il n’y a pas d’imposition, mais il faut néanmoins déclarer le CA réalisé.
Le revenu imposable tiré de son activité apicole est égal à 13 % du CA. Il vient s’ajouter aux autres revenus imposables de l’apiculteur.
Exemple : avec un CA de 4 000 €, le revenu imposable sera de 4 000 € X 13 % = 520 € (mais c’est le CA qui est déclaré).
Composition du CA :

  • ventes de miel produit par son rucher,
  • autoconsommation et produits prélevés pour être donnés ou servant à un paiement en nature (ex : fermage),
  • toute autre somme encaissée au titre de l’activité apicole (subventions, primes, aides apicoles …).

Il y a obligation de tenir un journal des recettes qui enregistre toutes les rentrées d’argent.
 Au démarrage, il y aura une mise en œuvre progressive : pour les déclarations opérées dans les années 2017 et 2018, l’administration fiscale prendra en compte le bénéfice forfaitaire agricole des années 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes des chiffres d’affaires.
Pour en savoir plus, voir :

 

2 – CONTRIBUTION SOCIALE A VERSER A LA MSA :

Les exploitants agricoles cotisent à la MSA pour leur couverture sociale : maladie, accident, retraite … Pour les apiculteurs amateurs (moins 200 ruches), une contribution de solidarité d’environ 24 % peut aussi être due à cet organisme. Elle inclut les cotisations suivantes :

  • la cotisation de solidarité (16 %)
  • la CSG déductible et non déductible (7 %)
  • la CRDS (0,5 %)

Elle ne donne aucun droit social auprès de la MSA.
Les apiculteurs possédant moins de 50 ruches de production en sont exemptés.
De 50 à 200 ruches détenues, la cotisation de solidarité est appliquée.
Au-delà 200 ruches, c’est une cotisation sur le bénéfice agricole qui est appliquée.
La cotisation de solidarité est calculée en appliquant les taux ci-dessus sur le produit : nombre de ruches déclarées, multiplié par le revenu forfaitaire agricole d’une ruche dans le département.
Pour la 1ére déclaration, la MSA prélève un forfait de + ou – 200 € environ et régularise ultérieurement.
Il n’y a pas de déclaration à faire auprès de la MSA. Celle-ci est informée par le centre des formalités de la Chambre d’Agriculture lors de la demande du n° SIRET et ensuite lors des déclarations annuelles de ruchers. La MSA SEVRES et VIENNE réalise elle-même les démarches nécessaires auprès de l’apiculteur une fois par an, en octobre.
Pour en savoir plus, voir la synthèse de l’ADA Poitou Charente figurant ci-dessus ou le Guide Apicole Fiscal du Syndicat Apicole Dauphinois

3 – COTISATION ECO-EMBALLAGE :

La cotisation Eco-Emballages est obligatoire, logiquement, pour tout utilisateur d’un emballage qui va générer obligatoirement un déchet. L’organisme ECO-EMBALLAGE encaisse une cotisation qui est ventilée vers le traitement des déchets (financement du recyclage par les collectivités locales ou par les organismes titulaires de la concession).
Pour le conditionneur, il y a une déclaration du nombre d’emballages prévus pour l’année et une actualisation lors de la déclaration suivante. Le fait d’adhérer à ECO-EMBALLAGE donne le droit de faire imprimer sur les pots le petit logo (cercle), mais le fabricant de pots ne fera l’impression que si le demandeur possède le certificat d’adhérent à ECO-EMBALLAGE.
Problème : en apiculture, les quantités de pots utilisées par le particulier n’ont rien à voir avec celles des conditionneurs. Un accord avec la profession a donc été conclu avec ECO-EMBALLAGE. Une cotisation forfaitaire à la ruche est versée à l’organisme collecteur (revues apicoles Abeilles de France ou Abeilles et Fleurs) qui la reverse globalement à ECO-EMBALLAGE. Cet organisme collecteur, fourni une attestation qui pourra être éventuellement vérifiée par exemple lors d’un contrôle des fraudes sur un marché.
Actuellement (2016), la cotisation est de 0,03 € par ruche.
Source : APISERVICES (www.apiservices.biz)

4 – TVA :

L’apiculteur qui vend du miel, tant qu’il pratique une apiculture de loisir, n’a pas à être assujetti à la TVA.
Il n’a donc pas à appliquer la TVA sur ses ventes de miel.
Par contre s’il vend à un professionnel (qui fait payer la TVA sur les produits qu’il revend), le fisc autorise alors l’apiculteur à opter pour le régime de TVA dit « remboursement forfaitaire agricole » à condition que son chiffre d’affaires soit inférieur à 76 300 €. Le choix se fera sur l’imprimé qui sert à obtenir le n° SIRET et transmis au CFE de la Chambre d’Agriculture.
En effet, il faut alors indiquer :

  • le régime d’imposition choisi (soit le régime du forfait agricole),
  • le régime applicable en matière de TVA (soit le remboursement forfaitaire agricole).

Il est alors possible, mais à condition d’être cotisant « solidarité » à la MSA, de récupérer  4 % sur le montant des factures faites aux professionnels qui ont acheté le miel.
Pour cela, il faut faire chaque année, début janvier, une déclaration au fisc au moyen de l’imprimé CERFA n° 10158*18  « Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA». Le paiement est réalisé presque aussitôt.